1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales sont applicables aux ventes de formations MOBI AKADEMY et à la fourniture de prestations associées (désignées ci-dessus dans « descriptif ».)

Les présentes Conditions générales sont adressées au client en même temps que le bon de commande.

La signature du bon de commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client.

2 - COMMANDES

Toute commande de prestations par un client doit faire l’objet d’un bon de commande signé par le client et validé par MOBI AKADEMY. Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société MOBI AKADEMY.

La société MOBI AKADEMY se réserve la faculté de refuser la commande du client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à la société ISTF, à quelque titre que ce soit. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société MOBI AKADEMY que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou par courrier électronique avec avis de réception, et est parvenue à la société MOBI AKADEMY au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de prestation prévue.

En cas de modification de la commande par le client, la société MOBI AKADEMY sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

Les modifications de dates de formations de la part du Client pourront se faire jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation sans que la société MOBI AKADEMY ne puisse prétendre à un dédommagement.

La société MOBI AKADEMY se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation. En cas de modification, la société MOBI AKADEMY en informe le Client sans délai, par courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.

3 - PRIX

Le prix des Prestations figure dans le bon de commande signé par le client. Tous les prix sont indiqués HT et TTC en euros.

4 - PAIEMENT

4-1- Les Prestations font l’objet de 3 factures éditées par la société MOBI AKADEMY selon l'échéancier ci-dessus.

4-2- En cas de prise en charge par un OPCO avec subrogation ou toute autre prise en charge par un tiers tel que Pôle Emploi, la société MOBI AKADEMY pourra exceptionnellement accepter un autre échéancier de facturation selon les conditions de règlement de ce tiers.

4-3- Le règlement des factures doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires suivant l'édition des factures. Il peut se faire par chèque ou virement bancaire.

5 – ANNULATION DE LA COMMANDE

5-1- En cas d’annulation de la commande par le client moins de quatorze (14) jours calendaires avant la prestation, MOBI AKADEMY se réserve le droit de facturer au client 30% du montant de la prestation ou de retenir 30 % de la somme versée au titre d’indemnités.

5-2- En cas d’annulation de la commande moins de cinq jours (5) calendaires avant la prestation, MOBI AKADEMY se réserve le droit de facturer au client 50% du montant de la prestation ou de retenir 50% de la somme versée au titre d'indemnités.

Les clauses figurant dans les articles 5-1, 5-2 et 5-3 s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

6 - ABANDON DE LA FORMATION

Tout cursus commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au

Client. MOBI AKADEMY distingue sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l'abandon de la formation. Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire

l’objet d’une demande de prise en charge par un tiers tel que son OPCO ou Pôle Emploi. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à MOBI AKADEMY.

7 - REPORT DE LA FORMATION

Tout cursus commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client. Tout report de la formation à une session ultérieure donnera lieu à une facturation correspondant aux heures d'accompagnement et de formation à reporter.

8 - ABSENCES PENDANT LA FORMATION

Tout cursus commencé est du dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au

Client. MOBI AKADEMY distingue sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l'abandon de la formation. Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le client sur son obligationde participer à la formation professionnelle continue ni faire

l’objet d’une demande de prise en charge par un tiers tel que son OPCO ou Pôle Emploi. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à MOBI AKADEMY

9 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

9-1- Sauf report sollicité par le client et accepté par la société MOBI AKADEMY, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de la société MOBI AKADEMY au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier. Si la société MOBI AKADEMY devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés. La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

9-2- En outre, en cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d'une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble à la société MOBI AKADEMY et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont la société MOBI AKADEMY disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.

10 - TOLÉRANCES

Le fait, pour l’un des parties, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

11 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11-1- Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 11-2- Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.

12 - MODIFICATIONS

La société MOBI AKADEMY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société MOBI AKADEMY

13 - PROTECTION DES DONNÉES

MOBI AKADEMY met en place toutes les mesures nécessaires à la protection de données des stagiaires inscrits sur sa plateforme de formation (sécurisation, accès, modification, suppression, délai de conservation) conformément aux règles RGPD en vigueur.

14 - DROIT A L’IMAGE

Au cours de son cursus, le stagiaire pourra être amené à participer à des classes virtuelles nécessitant l’utilisation de sa webcam, à des formations présentielles, à des événements MOBI AKADEMY. Au cours de ces regroupements, son image et sa voix pourront être enregistrées dans l’objectif de : mettre à disposition les classes virtuelles en replay aux participants absents, communiquer sous format video et/ou photo sur MOBI AKADEMY et ses solutions.

Le contenu audiovisuel produit sera diffusé par tout moyen ou support connu ou à venir, dans le monde entier, dans toutes les langues, dans toute version, pour une durée illimitée, à des fins pédagogiques ou de publicité commerciale ou de promotion relatives aux activités de vente de produits et services de MOBI AKADEMY. Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée, vu le Code de la propriété intellectuelle, la présente autorisation est soumise à la signature du stagiaire ou à la personne confirmant son inscription au cursus, pour la fixation sur support audiovisuel et la publication de son image et/ou de sa voix dans le cadre du projet et pour les modes d’exploitation désignés ci-dessus.

L’enregistrement sera réalisé sous l’autorité de MOBI AKADEMY, SAS, situé au 2 Avenue du Président lierre Angot, Pau France.

Le producteur de l’œuvre audiovisuelle créée exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à cette œuvre/cet enregistrement. L’œuvre/l’enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers. Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de l’image et/ou de la voix du stagiaire, susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur. Dans le contexte défini, l’enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

Les présentes Conditions générales ont été mises à jour le 14/02/2023.